Conditions d’utilisation

KELMIRE

Conditions générales de vente

Des conditions transparentes pour choisir, commander et recevoir vos meubles en toute confiance.

Bienvenue chez kelmire. Nous proposons une sélection de meubles destinés à accompagner les différents moments de la vie quotidienne, avec une attention portée à la fonctionnalité, au confort et à l'aménagement des espaces intérieurs.

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après désignées « CGV », définissent les règles applicables aux achats réalisés sur notre boutique en ligne par les consommateurs résidant en France et dans les autres destinations européennes proposées lors de la commande.

Elles sont établies conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français, du Code civil et du droit européen de la protection des consommateurs. Aucune disposition ne peut priver le consommateur des droits impératifs que lui reconnaît la réglementation applicable.

Informations essentielles avant votre commande

Produits : meubles et articles d'ameublement présentés dans notre catalogue.

Préparation : 1 à 3 jours ouvrés.

Transport habituel : 3 à 10 jours ouvrés.

Délai total estimé : 4 à 13 jours ouvrés.

Livraison standard gratuite dès 155,82 €, sinon 25 €.

Droit légal de rétractation : 14 jours calendaires, sauf exceptions légales.

Retour commercial des meubles standards éligibles : jusqu'à 30 jours calendaires après réception.

1. Identification du vendeur et champ d'application

kelmire est une enseigne indépendante spécialisée dans la vente en ligne de meubles et d'articles d'ameublement destinés principalement à un usage domestique.

La boutique permet de consulter les produits, de sélectionner les articles souhaités et de passer commande à distance. Les coordonnées commerciales et administratives de kelmire figurent à la fin des présentes CGV.

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues entre l'exploitant de kelmire, agissant en qualité de professionnel, et les personnes physiques agissant en qualité de consommateurs, à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Elles concernent les commandes destinées à la France métropolitaine ainsi qu'aux autres pays de l'Union européenne effectivement desservis par la boutique.

Les informations légalement requises relatives à l'identité de l'entreprise exploitante, notamment sa dénomination juridique et ses données d'immatriculation lorsqu'elles sont applicables, doivent être rendues accessibles aux consommateurs dans les mentions légales du site.

2. Produits, caractéristiques et informations commerciales

Notre catalogue peut comprendre notamment des tables, bureaux, chaises, fauteuils, meubles de rangement, commodes et autres articles destinés à l'aménagement intérieur.

Chaque fiche produit présente les caractéristiques essentielles du meuble concerné, dans la mesure où elles sont pertinentes : dimensions, matériaux, couleurs, finitions, éléments compris, conditions de montage et précautions particulières d'utilisation.

Les photographies visent à représenter fidèlement les articles. De légères différences de perception des couleurs ou des textures peuvent résulter de l'éclairage, des réglages de l'écran ou des caractéristiques naturelles de certains matériaux.

Ces différences ne sauraient toutefois justifier la livraison d'un meuble ne correspondant pas aux caractéristiques contractuellement convenues ni limiter la garantie légale de conformité.

Pour les meubles livrés démontés, la fiche produit indique, lorsque cela est pertinent, les informations relatives à l'assemblage et aux accessoires inclus. Les instructions de montage et les consignes de sécurité nécessaires sont fournies avec le produit ou mises à disposition dans des conditions appropriées.

Les produits sont proposés dans la limite de leur disponibilité réelle. En cas d'indisponibilité survenant après la commande, le client est informé rapidement et bénéficie des solutions prévues par la législation applicable.

3. Prix, taxes et frais applicables

Les prix des produits sont affichés en euros et comprennent les taxes applicables à la vente, conformément aux informations communiquées avant la validation de la commande.

Les prix indiqués sur les fiches produits correspondent aux montants applicables au moment de la consultation, sous réserve de leur confirmation lors du passage de commande.

Les frais de livraison sont présentés séparément lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le prix du produit. Le montant total à régler est affiché avant la confirmation définitive de l'achat.

Pour les destinations bénéficiant de la livraison standard, les commandes d'un montant égal ou supérieur à 155,82 € bénéficient de la gratuité des frais de livraison. Pour les commandes inférieures à 155,82 €, les frais de livraison standard sont de 25 €.

Le seuil est calculé sur le montant des articles après déduction des éventuelles remises, hors frais de livraison.

Tous les impôts, taxes et frais obligatoires applicables à l'achat des produits sont compris dans les prix affichés. Le client n'a pas à supporter de supplément fiscal ou de frais obligatoires non annoncés. Les frais de livraison éventuellement applicables sont présentés avant le paiement.

Toute prestation complémentaire facultative, notamment de livraison spécialisée ou d'installation lorsqu'elle est proposée, doit faire l'objet d'une information claire sur son prix et d'un accord exprès avant d'être facturée.

4. Commande et formation du contrat

Pour effectuer un achat, le client sélectionne les produits souhaités, vérifie leur quantité, renseigne les informations nécessaires à la livraison et choisit le moyen de paiement proposé.

Avant la validation définitive, un récapitulatif permet de vérifier le contenu de la commande, les prix, les éventuels frais de livraison et le montant total à payer. Le client peut corriger les erreurs de saisie avant de confirmer son achat.

La validation de la commande s'effectue au moyen d'un bouton indiquant clairement l'obligation de paiement, conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation.

La confirmation de l'achat implique la prise de connaissance et l'acceptation des présentes CGV, dans les limites prévues par les dispositions légales impératives.

Le contrat est conclu dans les conditions annoncées lors du parcours d'achat. Une confirmation récapitulative est transmise sur un support durable, généralement par courrier électronique, avec les informations contractuelles requises.

kelmire se réserve la possibilité de vérifier une commande lorsqu'il existe des indices objectifs de fraude, d'erreur manifeste ou d'utilisation abusive. Cette vérification ne peut être exercée de manière arbitraire ni priver le consommateur des droits résultant d'un contrat valablement conclu.

Lorsque l'archivage du contrat est légalement obligatoire, il est assuré pendant la durée applicable et le consommateur peut en demander l'accès dans les conditions prévues par la réglementation.

5. Modalités de paiement et sécurité

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés à l'étape de règlement de la commande. Ils peuvent varier selon le pays de résidence du client, les disponibilités techniques et les prestataires de paiement effectivement utilisés.

Le règlement est effectué selon les modalités affichées avant la validation définitive de l'achat. Aucune méthode de paiement non proposée lors du passage de commande ne peut être considérée comme contractuellement disponible.

Les transactions sont traitées par les services de paiement associés à la boutique. Des mesures de sécurité adaptées sont appliquées aux opérations concernées, conformément aux exigences réglementaires et techniques applicables.

En cas de refus d'autorisation ou d'échec de paiement, la commande peut ne pas être finalisée. Le client est informé du résultat de l'opération et peut, lorsque cela est possible, choisir un autre moyen de paiement.

Le montant facturé correspond au total indiqué et accepté lors de la commande, sans ajout ultérieur de frais obligatoires non annoncés.

6. Préparation, livraison et transfert des risques

Les commandes sont généralement préparées dans un délai de 1 à 3 jours ouvrés après confirmation. Le transport est habituellement estimé entre 3 et 10 jours ouvrés, soit un délai total indicatif de 4 à 13 jours ouvrés.

Ces estimations tiennent compte du traitement de la commande et de son acheminement. La date ou le délai de livraison contractuellement convenu est celui communiqué au client avant la confirmation de l'achat.

Les meubles peuvent être expédiés en plusieurs colis lorsque leur taille ou leur structure nécessite une protection séparée. Des numéros de suivi distincts peuvent alors être communiqués.

La livraison est assurée à l'adresse indiquée par le client. Les conditions particulières de remise des meubles volumineux sont précisées dans notre politique de livraison et dans les informations communiquées avant la commande.

Conformément au Code de la consommation, lorsque le transporteur est proposé par kelmire, les risques de perte ou de détérioration du bien sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit.

Lorsque le consommateur choisit un transporteur qui n'a pas été proposé par kelmire, les règles légales particulières de transfert des risques peuvent s'appliquer.

En cas de retard, les dispositions des articles L216-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent. En l'absence de date ou de délai convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours calendaires suivant la conclusion du contrat.

7. Livraison des meubles volumineux et installation

Certains meubles peuvent nécessiter un transport adapté en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur fragilité. Les conditions de livraison correspondantes sont communiquées au client avant la validation de la commande.

La livraison standard ne comprend pas automatiquement le portage à l'étage, la mise en place dans une pièce précise, le déballage, le montage, la fixation murale ou l'installation du produit.

Si un service complémentaire est proposé, son contenu, ses limites et son éventuel tarif sont indiqués avant l'achat. Aucun service facultatif ne peut être facturé sans consentement exprès du consommateur.

Pour les meubles à assembler, le client doit respecter les instructions fournies, notamment concernant l'ordre de montage, l'utilisation des pièces de fixation et les recommandations de sécurité.

Les meubles hauts, les étagères et certains éléments de rangement peuvent nécessiter une fixation adaptée pour prévenir tout risque de basculement. Les précautions nécessaires sont précisées dans les instructions lorsqu'elles sont pertinentes pour le produit.

Lorsque le montage est réalisé par le consommateur, une détérioration exclusivement causée par une utilisation manifestement contraire aux instructions peut être prise en compte dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, un défaut résultant d'instructions de montage incorrectes ou d'une installation dont le vendeur est contractuellement responsable demeure soumis aux garanties légales applicables. Les droits du consommateur ne sont pas exclus du seul fait que le meuble nécessite un assemblage.

8. Droit légal de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, selon les modalités prévues par la loi.

La décision de rétractation doit être communiquée avant l'expiration du délai légal au moyen d'une déclaration claire et non équivoque.

Le consommateur peut utiliser la fonctionnalité électronique de rétractation mise à disposition gratuitement et de manière permanente sur notre interface de vente en ligne, ou transmettre sa décision par écrit au service client.

Après communication de sa décision, le consommateur doit renvoyer le meuble dans les 14 jours, sauf si kelmire propose d'en assurer directement la récupération.

Les frais directs de retour d'un produit conforme sont à la charge du consommateur lorsqu'il en a été correctement informé avant la conclusion du contrat. Pour les meubles ne pouvant normalement pas être renvoyés par voie postale, les informations relatives au coût du retour doivent être communiquées conformément aux exigences légales.

Le déballage ou l'assemblage d'un meuble ne supprime pas automatiquement le droit légal de rétractation. Une dépréciation peut néanmoins être imputée au consommateur lorsqu'elle résulte de manipulations dépassant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le droit de rétractation est exercé selon les modalités détaillées dans notre politique de retour et de remboursement, laquelle reste librement accessible sur le site.

9. Retours commerciaux et remboursements

En complément du droit légal de rétractation de 14 jours, kelmire propose une période commerciale de retour pouvant aller jusqu'à 30 jours calendaires après la réception des meubles standards éligibles.

Les demandes présentées après l'expiration du délai légal sont soumises aux conditions du retour commercial. Les meubles doivent notamment être complets, propres, sans détérioration liée à une utilisation prolongée et dans un état permettant leur remise en vente.

Les frais de retour liés à un changement d'avis sont à la charge du client dans les conditions annoncées. Les frais de retour et les autres dépenses nécessaires à la mise en conformité d'un produit défectueux sont pris en charge conformément aux dispositions légales.

En cas de rétractation légale, les sommes dues sont remboursées sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision, sous réserve du droit légal de différer le remboursement jusqu'à la récupération du meuble ou la réception d'une preuve de son expédition.

Pour les retours volontaires relevant exclusivement de la période commerciale, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du meuble retourné, sous réserve des conditions de retour applicables.

Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen ne générant pas de frais supplémentaires. Après émission, le crédit bancaire est généralement visible sous 4 à 6 jours ouvrés, selon le prestataire de paiement.

Dans le cadre d'une rétractation légale, les frais de livraison standard initiaux sont remboursés conformément au Code de la consommation. Les frais supplémentaires correspondant au choix exprès d'une livraison plus coûteuse que la livraison standard peuvent être exclus du remboursement dans les limites prévues par la loi.

10. Meubles sur mesure et commandes personnalisées

Certains meubles peuvent être proposés avec des caractéristiques spécifiquement déterminées par le consommateur, notamment des dimensions particulières, une conception individualisée ou une personnalisation nettement distincte des options standards du catalogue.

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception ne s'applique pas automatiquement à tous les meubles produits après commande. La seule fabrication sur demande ou le choix parmi des variantes standards ne suffit pas nécessairement à caractériser une personnalisation au sens de la loi.

Lorsque l'exception est applicable, le consommateur en est informé avant de confirmer son achat.

Les caractéristiques spécifiques convenues, le prix et le délai de livraison sont communiqués avant la validation de la commande.

L'exclusion éventuelle du droit de rétractation ne supprime ni la garantie légale de conformité ni la garantie contre les vices cachés, y compris pour un meuble personnalisé.

11. Garantie légale de conformité

Les meubles vendus par kelmire bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Pour les biens neufs, le consommateur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du meuble pour agir en présence d'un défaut de conformité répondant aux conditions légales.

Pendant ce délai, pour un bien neuf, les défauts de conformité apparaissant sont en principe présumés exister au moment de la délivrance, sauf exceptions légales ou incompatibilité avec la nature du bien ou du défaut.

Un meuble peut notamment être non conforme lorsqu'il ne correspond pas à la description contractuelle, présente un défaut de fabrication, ne possède pas les qualités normalement attendues d'un produit comparable ou ne respecte pas les exigences applicables en matière de sécurité et de fonctionnement.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité doit être réalisée sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant dépasser 30 jours suivant la demande, et sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé dans les conditions légales, effectué hors délai ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les situations prévues par le Code de la consommation.

La résolution du contrat n'est pas possible lorsque le défaut de conformité est mineur, sauf dispositions légales contraires. La charge de démontrer que le défaut est mineur incombe au vendeur.

Une réparation effectuée dans le cadre de la garantie légale de conformité peut entraîner une prolongation de garantie de 6 mois, conformément à la loi. Lorsqu'un remplacement intervient dans les conditions ouvrant droit à un nouveau délai, le bien remplacé bénéficie de la protection légale correspondante.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée et ne peut être supprimée ou réduite par les présentes CGV.

12. Garantie contre les vices cachés et service après-vente

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le meuble impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait donné qu'un prix moindre, s'il en avait eu connaissance.

Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des autres règles légales applicables.

Selon les conditions légales, le consommateur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour faciliter le traitement d'une demande de service après-vente, le client peut communiquer sa référence de commande, une description du problème et, lorsque cela est possible, des photographies du meuble concerné.

Ces éléments facilitent la vérification de la situation, mais leur absence ne prive pas automatiquement le consommateur de ses garanties légales.

Les frais nécessaires à l'exécution d'une garantie légale sont pris en charge conformément aux règles applicables. Aucun consommateur ne peut être contraint d'accepter une garantie commerciale payante pour bénéficier de ses droits légaux.

13. Utilisation des meubles, sécurité et responsabilité

Les meubles doivent être utilisés conformément à leur destination habituelle, aux indications figurant sur leur fiche produit et aux instructions de sécurité éventuellement fournies.

Il convient notamment de respecter les recommandations relatives à la charge maximale, à la stabilité, à l'entretien des matériaux, au montage et aux éventuelles fixations de sécurité.

Les meubles nécessitant un ancrage doivent être installés conformément aux instructions adaptées à leur nature. Une attention particulière doit être portée à la prévention du basculement des meubles hauts et au rangement des petits éléments de fixation hors de portée des jeunes enfants.

kelmire est responsable des obligations qui lui incombent en qualité de vendeur professionnel, notamment en matière de conformité, de sécurité des produits et de bonne exécution du contrat.

Une responsabilité du consommateur peut être retenue lorsqu'un dommage résulte exclusivement d'une utilisation anormale, d'une modification non autorisée ou d'une manipulation manifestement contraire aux instructions, lorsque les conditions légales sont réunies.

Toutefois, aucune clause des présentes CGV n'a pour effet d'exclure ou de limiter les garanties légales, la responsabilité du fait des produits défectueux, les droits relatifs aux dommages corporels ou toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

En présence d'un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, les conséquences sur l'exécution du contrat sont appréciées conformément à la réglementation applicable et aux droits impératifs des consommateurs.

La survenance d'une difficulté logistique ou d'un retard imputable à un prestataire ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure permettant d'écarter la responsabilité du vendeur.

Le vendeur demeure tenu de réparer les préjudices dont il est légalement responsable. Aucune limitation forfaitaire générale de responsabilité au montant de la commande n'est opposable lorsqu'elle méconnaît les droits impératifs du consommateur.

14. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles communiquées lors de la commande sont traitées dans le respect du Règlement général sur la protection des données, règlement (UE) 2016/679, et des dispositions françaises applicables.

Ces informations sont notamment nécessaires au traitement des achats, à la facturation, à l'organisation de la livraison et à la gestion de la relation client.

Leur utilisation à des fins de prospection commerciale ou de mesure publicitaire est soumise aux bases juridiques et aux conditions de consentement applicables.

Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité des données.

Les informations détaillées concernant les traitements, les durées de conservation, les destinataires et l'utilisation des cookies figurent dans notre politique de confidentialité, accessible indépendamment des présentes CGV.

15. Réclamations, médiation et règlement des litiges

En cas de question, de désaccord ou de difficulté concernant une commande, le client peut contacter notre service client en décrivant sa demande et en communiquant les informations utiles à son traitement.

Nous examinons les réclamations de manière individualisée afin de rechercher une solution respectueuse des droits du consommateur et des obligations du vendeur.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur doit pouvoir recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige avec un professionnel, dans les conditions prévues par la loi.

Le recours à la médiation suppose notamment que le consommateur ait préalablement adressé une réclamation écrite au professionnel, dans les conditions fixées par la réglementation.

Les coordonnées du médiateur compétent dont relève le professionnel doivent être communiquées de manière visible et lisible sur le site et dans les documents contractuels concernés, conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation.

La médiation constitue une possibilité de résolution amiable et ne supprime pas le droit du consommateur de saisir les juridictions compétentes.

Les consommateurs peuvent également consulter les informations publiques françaises relatives à leurs droits et aux dispositifs d'aide à la résolution des litiges de consommation.

16. Droit applicable, accessibilité et modification des CGV

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur pouvant s'appliquer dans son pays de résidence habituelle conformément au droit international privé et au droit de l'Union européenne.

Le choix du droit français ne prive donc pas le consommateur des dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé par contrat et dont il bénéficie légalement.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables. Aucune clause des présentes CGV n'impose au consommateur une juridiction qui le priverait des protections procédurales impératives auxquelles il a droit.

Les présentes CGV sont mises à disposition sur la boutique dans une rubrique accessible sans connexion à un compte client. Un lien permanent doit permettre leur consultation depuis le pied de page du site.

Le consommateur peut consulter les CGV avant de passer commande et conserver les informations contractuelles communiquées sur un support durable.

kelmire peut actualiser les présentes conditions afin de tenir compte de l'évolution de ses services, de son fonctionnement ou de la réglementation.

Les conditions applicables à une commande sont celles régulièrement portées à la connaissance du consommateur et acceptées au moment de la conclusion du contrat. Les modifications ultérieures ne produisent pas d'effet rétroactif sur les droits contractuellement acquis.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée inapplicable ou contraire à une règle impérative, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister légalement.

Informations complémentaires relatives à vos achats

Avant de finaliser votre commande, nous vous invitons à vérifier les dimensions de votre meuble, les contraintes d'accès à votre logement et les indications de montage éventuellement associées au produit.

Les politiques de livraison, de retour et de remboursement ainsi que la politique de confidentialité complètent les informations mises à disposition des clients. Elles doivent être interprétées dans le respect des présentes CGV et des dispositions impératives du droit de la consommation.

En cas de contradiction entre une disposition contractuelle et les droits légalement garantis au consommateur, ces derniers prévalent.

Identification commerciale et service client

Enseigne : kelmire

Site internet : https://kelmire.com

Courrier électronique : directsupnhjmk@kelmire.com

Téléphone : +1 (321) 006-2646

Adresse administrative : 2360 SW 16th Ct, Fort Lauderdale, Floride 33312, États-Unis.

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00.

Le délai de réponse peut être plus long les week-ends et les jours fériés.

kelmire — Des meubles pensés pour votre quotidien.

Informations transparentes · Paiement sécurisé · Garanties légales